Amendement de la loi relative à la Cour Constitutionnelle

Les députés ont adopté, hier mercredi 25 mars 2021, au cours d'une séance plénière, l'amendement de la loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle avec 111 voix pour, 8 abstentions,sans opposition. La révision a concerné les articles 10, 11 et 12.